CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Ces Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Nathalie Tardif, entreprise individuelle exploitant le site internet TANA KIM ci-après dénommé le Vendeur, et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après dénommée l’Acheteur, effectuant un achat sur le site internet www.tanakim.fr .
Version du 02 mai 2025 (V1).
Le présent site web « www.tanakim.fr» (ci-après dénommé le Vendeur) est édité par l’entreprise TANA KIM – la marque, domiciliée 32 boulevard du Port, 95000 Cergy, inscrite au R.C.S. de Beauvais, 938 591 484 00010. La Société n’est pas assujettie à la TVA.
Courriel : contact@tanakim.fr
Téléphone 06.47.39.13.15 (numéro non surtaxé, coût d’un appel local) de 9h à 17h, du lundi au samedi.
Le Vendeur met :
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous offrir un meilleur service.
2.1 OBJET DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits modifiables selon les modalités proposées par le Vendeur sur le site.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande ou précommande passée par un client sur le Site, auprès de toute personne physique ou personne morale désirant acquérir les produits du Vendeur.
Les CGV constituent avec votre commande et/ou précommande les conditions contractuelles opposables aux parties (le « Contrat »), à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, foire aux questions, ou photographie des produits sur le site du Vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées en langue française ainsi que l’ensemble des informations contractuelles.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet suppose la consultation et l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes conditions de vente.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet www.tanakim.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que de la Politique de Confidentialité, et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur
2.2. OPPOSABILITÉ DES CGV
Les CGV sont mises à votre disposition et à la disposition de tout internaute sur le Site où elles sont directement consultables.
L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande ou précommande dès lors que vous aurez coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». En ce sens, l’Acheteur accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans lesdites conditions. Les CGV sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
Le fait pour l’Acheteur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
2.3. MODIFICATIONS DES CGV
Compte tenu des évolutions possibles du site du Vendeur, il réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, le Vendeur invite l’Acheteur à consulter les CGV avant toute nouvelle commande ou précommande. Les CGV en vigueur sont celles à la date de la validation de la commande ou précommande par le ou la Client.
2.4. DESTINATAIRES DES OFFRES DU SITE
Pour pouvoir bénéficier des offres du Vendeur présentées sur son site, l’Acheteur déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les CGV, soit avoir la majorité légale et sans mise sous tutelle ou curatelle.
De plus, l l’Acheteur doit être titulaire des moyens de paiement concernés par sa commande ou précommande.
Enfin, les commandes et précommandes sont réservées aux consommateurs au sens du Code français de la consommation, résidant ou non au sein de l’Union Européenne.
2.5. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Tous les produits proposés sur le Vendeur font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens du Code de la consommation. Toutefois, les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et n’ont qu’une valeur indicative.
Par ailleurs, nos produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur commande ou précommande.
3.1. EXPLICATIONS
Les produits sont en quantité limitée et pour certains ils sont uniques.
La mention de l’épuisement du stock sera annoncée dans l’objet ou lors de la passation de la commande.
Toutefois, en cas d’erreur concernant la disponibilité de l’article, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet et qui font l’objet d’un contrôle de qualité avant l’envoi. Ils s’efforcent d’en présenter toutes les caractéristiques par des clichés et une fiche descriptive. Le Vendeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour décrire les produits avec la plus grande exactitude possible, toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet.
L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant tout passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
L’Acheteur reconnaît que les photographies du site internet ne peuvent refléter parfaitement l’aspect du produit. L’impression visuelle réelle peut très légèrement différer de celle de la photographie, notamment en ce qui concerne les couleurs, l’Acheteur reconnait que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée sur ce fondement.
En aucun cas, une commande ne peut être passée par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, pour répondre aux besoins de leurs activités commerciales et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits. L’Acheteur reconnaît et accepte que le Vendeur se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un vendeur professionnel, au regard du nombre de produits commandés dans une commande unique et vis-à-vis du nombre de commandes individuelles effectuées pour un même produit en comparaison de la quantité habituelle d’un consommateur moyen.
L’objectif premier du Vendeur est d’éviter le gaspillage, et de produire des produits de qualité qui se préservent dans le temps. Pour cela le Vendeur s’inscrit dans une démarche de production responsable et raisonnée grâce au système des offres en précommande : la fabrication d’un produit proposé en précommande est lancée si l’objectif minimum de la campagne de précommandes pour ce produit a été atteint sur le site du Vendeur à la fermeture de celle-ci.
La fabrication, et donc l’achat d’un produit précommandé, sont réalisés sous la condition suspensive d’atteindre les objectifs minimums de la campagne de précommandes sur le site du Vendeur pour le produit concerné.
Par conséquent, les offres de produits en précommande sont valables dans la limite du temps des campagnes (présence du bouton « Précommander »), et elles seront caduques si les objectifs de la campagne de précommande pour le produit concerné ne sont pas atteints.
Les offres de produits en précommande sur le site du Vendeur ne sont donc ni des « arrhes » au sens du Code civil français, ni des « acomptes » (premier versement à valoir sur votre achat), ni des « avoirs ».
3.2. ÉTAPES DE PRÉCOMMANDE SUR LE SITE
Pour passer une précommande, l’Acheteur peut parcourir le site du Vendeur, puis simplement ajouter à son panier les produits de son choix. Une fois le panier rempli, il a la possibilité de vérifier les produits qui s’y trouvent, le prix total et les conditions de votre précommande.
Il peut ensuite indiquer ses coordonnées, son adresse de livraison, ses éventuels codes de réduction, ou s’identifier sur votre compte sur le site du Vendeur.
Il valide ensuite le mode de livraison, et enfin choisit le mode de paiement et l’adresse de facturation, et, le cas échéant, modifie cette commande ou précommande ou revient dessus avant de la valider définitivement.
La commande ou la précommande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil français.
La commande ou la précommande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel accusant réception – lequel matérialise l’enregistrement de la commande ou précommande – rappelle le contenu de la commande ou précommande dans les meilleurs délais.
Ce courriel accuse seulement réception de la commande ou précommande et sans signifier que le produit commandé ou précommandé est ou sera disponible ou que les objectifs de la précommande de ce produit ont été atteints ou seront atteints.
3.3. REMBOURSEMENT EN CAS D’ÉCHEC DE LA CAMPAGNE DE PRÉCOMMANDES
Si l’objectif minimum de la campagne de précommandes n’est pas atteint au moment de sa fermeture, le Vendeur avertira par courriel dans un délai de dix (10) jours maximum à compter de la fermeture de la campagne et, l’offre du produit étant caduque, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité du montant réglé par vos soins, frais inclus, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la fermeture de la campagne.
3.4. ANNULATION DE LA PRÉCOMMANDE PAR L’ACHETEUR ET REMBOURSEMENT
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de l’enregistrement de la précommande sur le site du Vendeur, pour l’annuler et être intégralement remboursé(e), frais compris. La procédure est la suivante : envoyer un mail à l’adresse contact@tana.kim.fr en précisant si l’annulation concerne la précommande dans son intégralité ou uniquement un article. Le Vendeur confirmera l’annulation par courriel et procèdera au remboursement de la précommande via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la passation de la précommande, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la demande.
Au terme de ce délai, la précommande est irrévocablement enregistrée.
Toutefois, cette clause ne porte pas atteinte à au droit de rétractation et l’Acheteur aura toujours la possibilité de l’exercer jusqu’à quatorze (14) jours après la réception du produit précommandé.
3.5. CONFIRMATION OU CADUCITÉ DE LA PRÉCOMMANDE
Dans un délai de dix (10) jours maximum à compter de la clôture de la campagne de précommande par le Vendeur un courriel sera adressé, soit :
3.6. REMBOURSEMENT INTÉGRAL EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ DE LIVRER LA PRÉCOMMANDE
Si, malgré la confirmation de la réussite de la campagne de précommandes, le Vendeur est dans l’impossibilité de livrer la précommande (stock reçu insuffisants, abimés, etc.), le Vendeur informera directement par email l’Acheteur et remboursera au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du email informant de l’annulation de votre précommande.
4.1 COMMANDE
L’Acheteur peut commander sur le site du Vendeur :
Pour passer commande, l’Acheteur ajoute à son panier les produits choisis. Une fois votre panier rempli, il a la possibilité de vérifier les produits qui s’y trouvent, le prix total et les conditions de la commande.
Il indique ses coordonnées, son adresse de livraison, les éventuels codes de réduction, ou s’identifie sur votre compte sur le Site. Il valide ensuite le mode de livraison, et enfin choisit le mode de paiement et l’adresse de facturation, le cas échéant, il modifie la commande ou revient dessus avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif, puis le cas échéant– selon le mode de paiement choisi – au paiement du prix.
Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil français.
Un courrier électronique automatique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par nos soins dans les meilleurs délais.
L’achat est réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du produit. Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur informera dans les meilleurs délais par mail et pourra proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la passation de la commande.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
4.2 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité, en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande. Le Vendeur ne sera pas en mesure de modifier ou d’annuler la commande. Toutefois, une fois le/les article(s) livré(s), le client dispose d’un droit de rétraction tel que décrit à l’article dans le CGV.
L’Acheteur doit obligatoirement :
Un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande est envoyé à l’Acheteur par le Vendeur immédiatement après la validation.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet ou par e-mail adressé par le Vendeur pour les informations suivantes : l’enregistrement, la confirmation de la commande, la facture, et le délai de livraison de la commande.
Le Vendeur communiquera par e-mail le numéro de livraison enregistré auprès du transporteur permettant de consulter le suivi de la livraison.
4.3 MODIFICATIONS DES PRODUITS ET EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Certains des produits proposés à la vente sur le site web sont susceptibles d’être modifiés par L’Acheteur. Le Vendeur enverra avec chaque produit concerné des instructions de modification du produit afin d’altérer et transformer le produit pour en faire un nouveau produit dérivé.
Les produits modifiables proposés sur le site sont confectionnés selon les spécifications du Vendeur.
Une fois les produits reçus et modifiés par l’Acheteur, que ce soit conformément aux instructions ou non, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, ces produits sont exclus du droit de rétractation, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
4.4 REVENTE
En cas de revente par l’Acheteur de produits concernés par des instructions, avant toute modification, l’Acheteur s’engage à remettre les Instructions de modification à l’acheteur subséquent afin de conserver l’esprit de la transaction originale et le concept TANA KIM.
4.5 REFUS DE COMMANDE OU DE PRÉCOMMANDE
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou précommande après en avoir accusé réception, pour des motifs légitimes, et notamment en cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
4.6 ARCHIVAGE DE PREUVE
En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, soient considérées comme apportant la preuve de toute instruction, commande, paiement, utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, etc.) entre les parties. Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire.
5.1 PRIX
Conformément au Code de la consommation, les prix sont indiqués, pour chacun des produits et services figurant sur le site du Vendeur, en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), et incluent le prix de livraison en France métropolitaine selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur.
Tous frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement éventuellement exigibles(ex. livraison hors France) en supplément du prix sont expressément indiqués avant la conclusion du contrat.
Le Vendeur, se réserve le droit de modifier les prix, sans préavis, à tout moment, restant entendu que la facturation des produits se fera sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande ou de la précommande sur le site ou par voie postale, sous réserve de la disponibilité de l’offre à cette date.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande ou précommande.
5.2 COÛT DE L’UTILISATION D’UNE TECHNIQUE DE COMMUNICATION À DISTANCE
L’accès au site se fait par le biais d’Internet. Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge de l’Acheteur.
5.3 PAIEMENT
Toute commande ou précommande effectuée sur le site du Vendeur est une précommande ou commande avec obligation de paiement.
Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la précommande ou commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur.
5.4 MODALITÉS DE PAIEMENT ET SECURITE
Le paiement s’effectue :
En outre, un paiement en plusieurs fois est disponible sur le site du Vendeur avec le prestataire. Si l’Acheteur paye sa commande ou précommande en plusieurs fois, il accepte les conditions générales client du prestataire. Il peut payer en plusieurs fois les achats dont le montant est compris entre 100 € et 2 000,00 €. Des frais peuvent être applicables à ce moyen de paiement par le prestataire.
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur les systèmes informatiques du Vendeur.
Paypal est certifié PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) par Visa et MasterCard.
Le compte de l’Acheteur ne sera débité que lors de la validation du paiement de la commande.
5.5 DÉFAUT DE PAIEMENT
L’Acheteur garantit que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
Dans tous ces cas, toute commande ou précommande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus de la banque ou de tout organisme financier, la commande ou précommande sera automatiquement annulée.
6.1 LIEU DE LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, étant précisé que celle-ci doit être sont adresse de résidence ou celle de toute autre personne physique de votre choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans un lieu d’hébergement temporaire (hôtel, camping etc.) ni dans des boîtes postales.
Lors de l’enregistrement de ses coordonnées, l’Acheteur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne sera pas tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s).
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Une fois la commande validée, l’adresse indiquée par l’Acheteur ne peut être modifiée. La responsabilité du transporteur ou de le Vendeur ne saurait être recherchée en cas d’une impossibilité de délivrance due à une imprécision dans l’adresse de livraison.
La livraison est effectuée selon les modalités suivantes :
Le colis est livré en boîte aux lettres du destinataire ou contre signature si son poids est supérieur à 5kg. Si la boîte aux lettres du destinataire ne peut pas contenir le colis, un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste ou du lieu où l’Acheteur peut retirer le colis. Le Client dispose du délai indiqué par le transporteur pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis sera retourné à le Vendeur.
Les envois sont livrés à l’adresse de l’Acheteur fournie par l’Acheteur
L’Acheteur peut suivre l’évolution de la livraison de sa commande sur le site de La Poste ou du transporteur avec le numéro de suivi qui lui aura été communiqué par courrier électronique ou SMS.
En cas de retard ou de non-livraison, l’Acheteur peut demander la résiliation du contrat et le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la dénonciation du contrat qui sera intégralement remboursé. La demande s’effectue par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.tanakim.fr.
6.2 FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont pris en charge par le Vendeur, pour la France métropolitaine à partir d’une commande de 100€.
Ils seront en partie payants pour le reste du monde suivant les montants indiqués sur le Site, notamment dans la partie notre « politique d’expédition ».
6.3 DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués sur le site du Vendeur lors de la commande ou précommande.
Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par le Vendeur.
Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
Bien qu’ils soient indicatifs, le vendeur fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande ou précommande.
En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, l’Acheteur a la faculté de résilier la vente du produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur, de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.
En cas d’annulation de la vente, nous vous rembourserons dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
En l’absence de retirement du produit dans les délais par l’Acheteur nous pouvons, après une mise en demeure restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit le contrat.
6.4 RÉCEPTION DES PRODUITS
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit au moment de la livraison et vous devez signaler aussitôt au livreur les réserves que vous entendez émettre au sujet de l’état du produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
L’Acheteur doit informer le Vendeur de toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du produit sur le site du Vendeur, de même que toute avarie liée au transport, dans les 48 heures qui suivent la réception du produit :
L’Acheteur doit fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les produits livrés seront réputés acceptés par vous.
En signalant le vice ou la non-conformité du produit, l’Acheteur pourra obtenir une autorisation de retour de notre part, précisant l’adresse et les modalités de retour du ou des produits. Une fois l’autorisation de retour obtenue, il réexpédie les produits à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout produit réexpédié sans notre accord sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier. Pour être valablement retournés et/ou échangés, les produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
Dans le cas où l’Acheteur retournerai le produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par le Vendeur, l’Acheteur devra utiliser pour le retour des produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur, au moyen d’un bon de retour ou à défaut en vous remboursant le montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé).
7.1 RETOUR ET REMBOURSEMENT
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision.
Ce délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de votre réception du bien ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par l’Acheteur pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Il est précisé que :
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Cependant, conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
7.2 EXCEPTION AU DROIT RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits modifiés tels que définis à l’article 3.3.
7.3 MODALITÉ D’EXERCICE ET FORMULAIRE DE RETRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation en nous adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, à l’exception les produits modifiés, en utilisant le formulaire de rétractation proposé ci-dessous, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter :
Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous
Article ___[référence]_____________
Commandé le [*]:______________/reçu le [*] : ______________
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
[*] Rayez la mention inutile.
L’Acheteur dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation, pour renvoyer les produits à l’adresse suivante, les frais de retour étant à sa charge : TANA KIM, 32 boulevard du Port, 95000 Cergy.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis, modifiés ou incomplets ne sont pas repris.
7.4 RETOUR GRATUIT ET REMBOURSEMENT
Une fois la notification envoyée à au Vendeur l’Acheteur doit renvoyer le ou les produits au Vendeur au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation à l’adresse suivante : TANA KIM – 32 boulevard du Port, 95000 Cergy.
Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées y compris les frais de livraison, les frais de retour reste à la charge de l’Acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande et après la vérification des produits.
Si l’Acheteur ne réside pas en France métropolitaine, il pourra réexpédier le colis par le transporteur de son choix et le Vendeur prendra en charge les frais d’expédition, sur présentation d’un justificatif en bonne et due forme, dans la limite de quarante euros (40) euros. Lors du retour du colis par ses propres moyens l’Acheteur devra spécifier sur le document de douane qu’il s’agit d’un retour de marchandise sinon des droits et taxes de douane lui seront imputés à réception du colis dans les locaux du Vendeur. Dans le cadre d’un échange hors Union Européenne, les services douaniers peuvent vous réclamer de payer de nouveau les droits et taxes à réception de votre échange.
Toutefois, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à réception du ou des produits objets de la commande, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur en cas de rétractation après utilisation du ou des produits ou transformation, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits.
Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit de l’Acheteur qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article.
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil).
L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir sur le fondement du défaut de conformité.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur par écrit, de la non-conformité des produits par courrier électronique à l’adresse contact@tanakim.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : TANA KIM, 32 boulevard du Port, 95000 Cergy.
Les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur (uniquement pour les clients en France métropolitaine).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur.
La responsabilité dru Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
8.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L. 217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du code de la consommation :
« Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
8.2 GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Article 1641 du Code civil :
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa premier du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
9.1 LA RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée par l’Acheteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit du fait insurmontable d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du Vendeur, ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
9.2 RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Le Vendeur dans le processus de vente en ligne, ne sera tenu que par une obligation de moyen : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Concernant l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, le Vendeur peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve qu’elle est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, les blocages des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie.
9.3 TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits du Vendeur vers l’Acheteur sera réalisé au moment de la livraison qui constitue le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé au même moment, c’est-à-dire lorsque le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
En application des dispositions du Code civil, l’Acheteur accepte par les présentes CGV que nous vous adressions par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la fourniture d’un produit, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGV. Le Vendeur utilisera pour cela l’adresse de messagerie électronique que vous nous aurez indiquée.
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En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés, peintures originales (même à la demande de l’Acheteur). L’Acheteur s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, peintures, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
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En cas de litige, l’Acheteur peut recourir à une médiation gratuite ou saisir les tribunaux compétents.
À défaut d’accord amiable, l’Acheteur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter notre service client à contact@tanakim.fr
